Conditions Générales de Vente d’Équipement et de Services

Définitions

Vendeur : ENVITECH France SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 878335843, dont le siège social est situé 87 avenue des frères Perret, 69190 Saint-Fons, ou toute entreprise appartenant à ENVITECH FRANCE apparaissant dans l’offre ou tout autre document auquel s’appliquent les présentes Conditions.
Acheteur : toute personne physique ou morale avec laquelle le Vendeur contracte ou à qui il vend l’Équipement.
Équipement : l’équipement, ou toute partie de celui-ci, qui fait l’objet du contrat, tel que décrit dans les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, dans la confirmation de commande exécutée par le Vendeur.
Services : le bon de commande reçu par ENVITECH FRANCE.
Livraison : exécution complète de la fourniture et mise à disposition des produits en conditions INCOTERMS FCA 2020.

Toute modification des conditions doit être convenue par écrit par les deux parties et n’affecte pas les contrats déjà signés.

Cession et Subrogation

Le Vendeur est autorisé à sous-traiter l’exécution totale ou partielle des produits à des tiers et peut céder l’intégralité de ses droits et obligations, y compris désigner un tiers pour le remplacer.

L’Acheteur n’est pas autorisé à transférer le contrat ou les droits et obligations qui en découlent à des tiers sans le consentement écrit du Vendeur.

Généralités

Ces termes, ainsi que tout document émis ou signé par ENVITECH FRANCE, constituent l’accord complet entre les parties et remplacent tout terme figurant dans les documents de l’Acheteur non contresignés par ENVITECH FRANCE. Aucune modification ne peut être apportée sauf par écrit signé par les deux parties. Si une condition s’avère impossible à remplir, elle est limitée jusqu’au moment où elle pourra l’être, les autres conditions restant pleinement valides.

2. Livraison

La livraison est effectuée conformément à la documentation du fournisseur.
Les conditions de livraison sont celles indiquées dans le bon de livraison du Vendeur.
Sauf indication contraire, les conditions de livraison sont FCA INCOTERMS 2020.
Le délai de livraison est estimatif et non contraignant ; le Vendeur ne garantit pas son exécution.
Sauf négligence grave imputable au Vendeur, l’expiration du délai ne donne pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages-intérêts, refuser les produits, suspendre ses paiements ou résilier le contrat.
Le délai court à compter de l’approbation de la transaction par le Vendeur et de l’exécution de toutes les obligations de l’Acheteur. Il est prolongé en cas de causes interrompant les opérations ou de circonstances imputables à l’Acheteur ou à des tiers.

3. Propriété du Matériel

Tous les appareils, équipements, conceptions, plans, spécifications, prix, notes et informations préparés par le Vendeur, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés, restent la propriété exclusive du Vendeur et ne sont pas transférés par le contrat.

Le Vendeur accorde à l’Acheteur une autorisation exclusive et incessible d’utiliser ces matériels uniquement pour son usage propre ou pour l’entretien de l’Équipement. L’Acheteur ne peut divulguer aucun matériel à des tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

Catalogues et Documents

Les données des catalogues ne sont contraignantes que si elles y sont expressément stipulées. Tous les documents remis par le Vendeur sont confidentiels et ne peuvent être transférés, copiés ou utilisés sans accord préalable. Si la commande n’est pas exécutée, tous les documents doivent être retournés immédiatement.

Réserve de Propriété

Le Vendeur reste propriétaire de toutes les marchandises livrées jusqu’à la réception complète de tous les paiements. Cette réserve est opposable aux tiers et s’applique même en cas de faillite de l’Acheteur, conformément à la législation française.

4. Changements

Le Vendeur ne fera aucun changement concernant les travaux ou services décrits dans sa documentation à moins que les deux parties n’en conviennent par écrit, en précisant les détails du changement, le nouveau prix, le calendrier et toute autre modification contractuelle. Cela inclut les changements rendus nécessaires par une modification législative intervenue après la date d’entrée en vigueur du contrat.

5. Prix

Tous les prix sont nets en euros, sans déduction, sauf accord contraire.
Les prix peuvent être modifiés ; l’Acheteur dispose de 7 jours après notification pour résilier si les nouveaux prix ne lui conviennent pas.
Les prix s’entendent hors taxes (TVA, prélèvements, charges diverses), à la charge de l’Acheteur, sauf convention écrite contraire.
En acceptant ces conditions, l’Acheteur autorise le Vendeur à émettre des prélèvements conformément à la réglementation SEPA, sans signature d’autorisations distinctes.

6. Conditions de Paiement

Délai de paiement par défaut : 30 jours, ou lettre de crédit documentaire irrévocable et confirmée, à la satisfaction du Vendeur.
Aucune déduction, compensation ou retenue par l’Acheteur n’est autorisée.
Le Vendeur peut compenser toute somme due par l’Acheteur contre toute somme due à l’Acheteur.
Les factures sont réputées acceptées si l’Acheteur n’exprime pas son désaccord par écrit dans les 7 jours suivant leur réception.
En cas de livraisons partielles, le Vendeur peut facturer et exiger le paiement de chaque tranche séparément.
La date de paiement est le jour de réception effective des fonds par le Vendeur.
En cas de retard, des pénalités sont dues sur la base du taux BCE + 10 points de pourcentage (art. L441-10 C. com.), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros (art. D441-5 C. com.).
En cas de non-paiement, le Vendeur peut suspendre ses obligations ou résilier le contrat, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.

7. Garantie

Le Vendeur garantit tous les produits fournis pendant 18 mois à compter de la notification de disponibilité de l’envoi, ou 12 mois à compter de la livraison au premier transporteur à destination de l’Acheteur final, selon la première échéance atteinte. La réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures après détection du défaut.

L’Acheteur doit démontrer que les défauts résultent exclusivement d’erreurs ou d’un manque de diligence du Vendeur.

La garantie consiste uniquement en la réparation ou le remplacement (au choix du Vendeur) des produits reconnus défectueux. Les réparations sont effectuées dans l’usine du Vendeur ; les frais de démontage, emballage, transport et douane sont à la charge de l’Acheteur.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant de :

Usure normale des pièces.
Réparations ou modifications effectuées par du personnel extérieur à l’organisation du Vendeur.
Utilisation incorrecte, modification ou défaut d’entretien non conforme aux instructions du Vendeur.
Absence de graissage ou utilisation de produits non recommandés par le Vendeur.
Manipulation négligente, mauvaise utilisation, montage défectueux, variations de tension ou de fréquence, modifications sans accord du Vendeur.
Toute cause non imputable au Vendeur.

8. Insolvabilité

En cas de faillite, suspension des paiements, insolvabilité, liquidation ou transfert d’actifs de l’Acheteur, le Vendeur peut résilier les contrats par notification écrite. Le Vendeur conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts et le paiement immédiat de tous les montants impayés ou en suspens.

9. Restrictions d’Exportation

Si des produits sont soumis à des réglementations de contrôle des exportations, l’Acheteur s’engage à ne pas les exporter directement ou indirectement sans autorisation écrite préalable du Vendeur. L’Acheteur s’engage également à informer le Vendeur de toute vente à des sociétés situées dans les pays concernés.

10. Force Majeure

Le Vendeur n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat due à un cas de force majeure, entendu comme toute circonstance indépendante de sa volonté, notamment :

Action gouvernementale, rejet ou révocation de permis.
Lock-out, fermeture forcée d’entreprise.
Guerre ou menace de guerre, incendie.
Problèmes de transport ou accidents.
Troubles du travail, manque de personnel, saisies.
Non-livraison ou non-prestation par des tiers, quelle qu’en soit la cause.
Défauts ou dommages matériels, machines, systèmes ou logiciels.

En cas de force majeure, le Vendeur peut prolonger le délai de livraison ou résilier le contrat et réclamer le paiement des livraisons partielles, sans verser de compensation à l’Acheteur.

11. Annulation

Chaque partie peut mettre fin aux services en fournissant un préavis raisonnable. Si l’Acheteur annule après signature du contrat d’achat, des frais d’annulation sont dus, correspondant au plus élevé de :

20 % du prix du contrat, ou
125 % des frais déjà courus par ENVITECH FRANCE.

En cas d’annulation unilatérale par le Vendeur, les frais minimaux selon l’avancement sont :

50 % du prix pendant la phase de production.
70 % du prix une fois le produit prêt à être livré.
100 % du prix une fois en transit ou livré.

12. Violation par l’Acheteur

En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations ou en cas de liquidation de sa société, le Vendeur peut notifier la résiliation totale ou partielle du contrat, suspendre son exécution et exercer la réserve de propriété, sans autre avis ni intervention judiciaire.

La résiliation doit être notifiée de manière vérifiable (Burofax ou acte notarié). Dès lors, toutes les créances du Vendeur contre l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.

13. Confidentialité et Protection des Données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles de l’Acheteur sont intégrées au fichier clients du Vendeur, utilisé exclusivement pour la maintenance des relations contractuelles et la gestion des ventes et encaissements.

Le Vendeur s’engage à traiter ces données avec la plus grande confidentialité et à les conserver de manière sécurisée. L’Acheteur autorise leur conservation pendant 5 ans après la fin de la transaction.

Les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition peuvent être exercés par écrit auprès du délégué à la protection des données : ENVITECH FRANCE – 87 avenue des frères Perret, 69190 Saint-Fons.

14. Divisibilité

Ces conditions sont dissociables. Si l’une d’elles s’avère invalide, les autres restent pleinement valides et efficaces. Les documents auxquels ces conditions font référence comme contraignants en font partie intégrante avec la même force obligatoire.

15. Langue

En cas de divergence entre le texte français et toute autre traduction, le texte français prévaut.

16. Forum et Arbitrage

Tout litige ou divergence d’interprétation sera soumis en première instance à l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), dont les règles régissent la procédure. Le droit applicable est le droit français. Les parties renoncent expressément à tout autre forum ou juridiction.